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FEDERATION INTERNATIONALE DES ORGANISATIONS
DE PHYSIOTHERAPEUTES FRANCOPHONES
( F.I.O.P.F) ARTICLE 1er
Il est fondé,
par les ordres ou les organisations professionnelles
nationales représentatives de Masseurs
kinésithérapeutes ou physiothérapeutes ayant même
vocation, une Association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901de l'Etat
Français
, ayant
pour dénomination :
Fédération
Internationale des Organisations de
Physiothérapeutes Francophones (F.I.O.P.F)
Le siège de la
Fédération Internationale est fixé au siège de la
Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes
Rééducateurs, 3 rue LESPAGNOL, 75020 PARIS;
il peut être transféré en tout autre lieu, sur
décision de l'Assemblée Générale.
La durée de la
Fédération Internationale est illimitée.
Les travaux de
la Fédération Internationale se dérouleront en
langue française en dehors de toute idéologie
politique, philosophique ou religieuse.
ARTICLE 2
La Fédération à
pour objet de :
1°) faciliter les contacts professionnels entre
tous les kinésithérapeutes francophones, quel
que soit leur lieu d'exercice ou leur branche
d'activité, dans le respect de l'éthique et de
la déontologie professionnelles, pour promouvoir
leur rôle dans la société.
2°) développer
le rayonnement de la culture francophone et
professionnelle.
3°) collaborer avec toute organisation ayant la
même éthique dans le respect des compétences
respectives des différentes structures
représentatives, dans le seul souci de défense
et de promotion
de
la santé publique.
ARTICLE 3
Dans chaque
Etat membre, l'Organisation nationale des
physiothérapeutes adhérente
désigne
une délégation composée au maximum de trois membres
physiothérapeutes en exercice.
Ces délégations
constituent l'Assemblée Générale.
Chaque
délégation nationale ne dispose que d'une voix.
ARTICLE 4
1°) L'Assemblée Générale se compose de membres
titulaires, de membres associés et de membres
observateurs tels que définis à l'article 6.
2°) Pour
faire partie de l'Assemblée Générale, les
membres associés et les membres observateurs
doivent avoir été agréés par le Conseil
d'Administration dont la décision peut faire
l'objet d'un recours devant l'Assemblée
Générale. Seuls les membres titulaires ont voix
délibératives.
3°) La
qualité de membre se perd par démission, par
radiation pour non paiement de cotisations, ou
par l'exclusion prononcée par l'Assemblée
Générale. Dans les deux cas,
Le
Conseil de l'organisation de l'Etat concerné
ayant été, au préalable, invité à fournir ses
explications, ou ses arguments de défense.
ARTICLE 5
Les critères
d'agrément auxquels doivent satisfaire les
Organisations des Etats ou pays
candidats à la qualité de membres titulaires, sont
les suivants :
1°) la
profession de physiothérapeute de l'Etat
candidat doit être organisée en Ordre ou
Organisation professionnelle nationale
représentative.
2°) les
textes législatifs et/ou réglementaires, qui
régissent la profession de physiothérapeutes,
publiés dans le Journal Officiel de l'Etat
candidat ainsi que les codes de déontologie et
d'éthique professionnelle, doivent être rédigés
ou traduits en français.
ARTICLE 6
1°) Ont la
qualité de "membres titulaires" les
Ordres ou Organisations professionnelles
nationales représentatives
d'un
Etat francophone ou partiellement francophone.
2°) Ont la
qualité de "membres associés" les
représentants des Ordres ou Organisations
professionnelles nationales représentatives des
Etats non francophones.
3°) Ont la
qualité de " membres observateurs" les
physiothérapeutes maîtrisant la langue française,
dont les Etats sont dépourvus d'Ordre ou
d'Organisation professionnelle représentative,
ou où les
Ordres ou organisations professionnelles ne sont pas
adhérents à la FIOPF.
ARTICLE 7
Les ressources
de la Fédération se composent :
1°) des
cotisations versées par ses membres, fixées par
l'assemblée générale,
2°) de
subventions publiques ou privées,
3°) et de toute
autre ressource non interdite par la Loi.
ARTICLE 8
1°) La
Fédération est administrée bénévolement par un
Conseil de sept membres dont six membres élus
par l'Assemblée générale, au scrutin secret pour
trois ans. Le Président de la Fédération
Française des Masseurs Kinésithérapeutes
Rééducateurs, ou son représentant étant membre
de droit. Les membres du Conseil sont
rééligibles. Le premier conseil sera composé de
tous les membres fondateurs, même s'il n'atteint
pas sept.
2°) Le
Conseil répartit entre ses membres les fonctions
de Président, de quatre vice-présidents, du
Secrétaire et du Trésorier. Ces fonctions sont
renouvelables tous les trois ans.
3°) En cas
de vacance d'un mandat (par décès ou démission)
entre deux assemblées générales, le Conseil peut
pourvoir au remplacement, sous réserve de
ratification par l'assemblée générale suivante.
Le membre ainsi coopté demeure en fonction
pendant le temps restant à courir pour celui
qu'il remplace.
ARTICLE 9
1°) Le
Conseil d'administration se réunit au moins une
fois par an et toutes les fois qu'il est
convoqué par son Président, soit à l'initiative
de celui-ci, soit à la demande de la moitié des
membres titulaires. 2°) Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote par
procuration est autorisé ; toutefois, un membre
ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
3°) Il est
tenu procès-verbal des séances ; les
procès-verbaux, signés par le Président et le
Secrétaire, sont consignés dans un registre,
conservé au siège de l'Association.
ARTICLE 10
Le conseil
administre l'Association et la représente en toutes
circonstances ; il dispose, à cet effet, des
pouvoirs les plus étendus, sous la seule exception
des attributions qui sont expressément réservées par
les présents à l'assemblée générale. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres et donner mandat pour un acte déterminé à toute personne de son choix, même prise en dehors de l'Association.
ARTICLE 11 1°) Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile ; il a de plein droit qualité pour ester en justice, comme défendeur, au nom de l'Association et, avec l'autorisation du Conseil, comme demandeur.
Il ouvre,
avec le Trésorier, au nom de la Fédération les
comptes joints courants, bancaires ou postaux.
2°) En cas
d'absence ou d'empêchement, il est de plein
droit suppléé en tous ses pouvoirs par un des
vice-présidents.
ARTICLE 12
Le Secrétaire
Général tient les registres des délibérations et en
assure la diffusion.
Le Trésorier
tient la comptabilité de la Fédération, fait les
encaissements et en donne quittance ; il acquitte,
sur mandat du Président, les sommes dues. Il a de
plein droit délégation du Président pour la
signature des comptes.
ARTICLE 13
Les membres du
conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution en raison des fonctions ou missions à
eux conférés.
ARTICLE 14 1°) Les membres de la Fédération se réunissent chaque année en Assemblée générale, sur convocation du Président.
L'assemblée
générale se réunit, par ailleurs, chaque fois
qu'elle est convoquée, soit à l'initiative du
Président, soit à la demande de la moitié plus
un des membres titulaires.
2°) L'ordre
du jour de l'assemblée est établi par le
Président ou par le Conseil d'administration en
reprenant, s'il y a lieu, les questions dont
l'inscription est demandée par les membres de
l'Association ayant provoqué la réunion. Le
conseil d'administration constitue le bureau de
l'assemblée qui doit comprendre le Président de
l'Association, un secrétaire et au besoin un ou
des scrutateurs choisis parmi les membres de
l'association.
3°) L'assemblée entend le rapport sur la gestion
de la Fédération et le rapport financier ; elle
statue sur l'approbation des comptes et vote,
s'il y a lieu, le budget de l'exercice suivant.
4°) Elle
pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des
membres du conseil d'administration et délibère
sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle statue sur les actes que le conseil d'administration ne peut faire sans son approbation, à savoir :
5°) Les
décisions sont prises à la majorité des voix des
membres titulaires présents, la voix du
Président étant prépondérante en cas de partage.
Elles sont consignées dans des procès-verbaux
signés par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 15
Les statuts ne
peuvent être modifiés que sur la proposition du
conseil d'administration ou au moins de la moitié
plus un des membres titulaires.
Pour que ses
décisions soient valables, l'assemblée doit
comporter la moitié plus un des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est
convoquée de nouveau, mais à trois mois au moins
d'intervalle ; et, cette fois, elle peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre des membres
présents. Les membres titulaires absents peuvent
donner pouvoir à un membre titulaire présent, mais
chaque Etat ou pays membre ne peut être détenteur
que d'un seul pouvoir.
Dans tous les
cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la
majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
ARTICLE 16
1°) Si, par
suite d'un évènement quelconque, le nombre des
membres titulaires de la Fédération se trouvait
réduit à moins de trois, les membres restant
auraient tous pouvoirs pour prendre toutes
décisions utiles pour assurer ou faire reprendre
le fonctionnement de la Fédération.
2°) Cependant, dans les douze mois suivant les
premières mesures décidées en application du
paragraphe précédent, ils devront après la
reprise des adhésions permettant de réunir un
nombre suffisant de membres, tenir une assemblée
générale pour prendre les décisions opportunes.
ARTICLE 17
L'assemblée
générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur
la dissolution de la Fédération et convoquée
spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins,
la moitié plus un des membres titulaires en
exercice.
Si cette
proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est
convoquée de nouveau, mais à trois mois d'intervalle
au moins et, cette fois, elle peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres
titulaires présents.
Dans tous les
cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la
majorité des deux tiers des membres titulaires
présents.
ARTICLE 18
En cas de
dissolution, l'assemblée générale désigne en son
sein, un ou plusieurs commissaires chargés de la
liquidation des biens de la Fédération. Elle
statuera sur la dévolution des biens composant
l'actif de la Fédération, après reprise des apports
et apurement du passif, s'il y a lieu, conformément
à l'article 9 de la loi du 1er juillet
1901de l'Etat Français .
ARTICLE 19
Un
règlement
intérieur, établi par le conseil, devra être
approuvé par l'assemblée générale. BUCAREST LE 06 OCTOBRE 2005 |
