règlement intérieur
PRÉAMBULE
L'association « Fédération Internationale des Organisations de Physiothérapeutes Francophones » (F.I.O.P.F) a été déclarée à la Préfecture de Police de PARIS le 6 octobre 2003 (Journal Officiel du 25/10/2003).
Elle a, notamment, pour objet de :
• faciliter les contacts professionnels entre tous les kinésithérapeutes francophones, quel que soit leur lieu d'exercice ou leur branche d'activité, dans le respect de l'éthique et de la déontologie professionnelles, pour promouvoir leur rôle dans la société.
• développer le rayonnement de la culture francophone et professionnelle.
• collaborer avec toute organisation ayant la même éthique dans le respect des compétences respectives des différentes structures représentatives, dans le seul souci de défense et de promotion de la santé publique.
Afin de renforcer l'efficacité des actions de la FIOPF il est apparu opportun de fixer avec précision ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
En conséquence, le conseil d'administration de la FIOPF a arrêté et adopté le présent règlement intérieur, lors de sa réunion du 29 novembre 2003.
TITRE I - LES MEMBRES
Il est rappelé que l'adhésion à l'association est ouverte à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, sans autres restrictions ou réserves que celles prévues par la loi, les statuts et le présent règlement intérieur.
Article 1 - Obtention de la qualité de membre
Conformément aux dispositions statutaires, pour être membre de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Toutefois, afin d'alléger la tâche du conseil d'administration, l'agrément des nouveaux membres est confié, par délégation du conseil d'administration, à son Président. Cet agrément devra être entériné par le prochain Conseil d’Administration.
L'agrément donné par le Président sera matérialisé par l'envoi à l'intéressé d'une attestation d’adhésion signée par lui même.
Dans le cas où le Président envisagerait de refuser l'agrément d'un nouveau membre, il devra en aviser, au préalable, le conseil d'administration ; le conseil statuera alors, en dernier ressort, dans les trois mois, sur l'agrément et avisera l'intéressé de la décision prise.
Le refus d'agrément par le conseil d'administration n'a pas à être motivé.
La décision peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale.
Article 2 - catégories de membres
L'association est composée de trois catégories de membres :
• les membres titulaires ;
• les membres associés ;
• les membres observateurs.
2.1. Membres titulaires
Ont la qualité de "membres titulaires" les Organisations professionnelles nationales représentatives d'un Etat francophone ou partiellement francophone. Il est entendu que chaque pays ne pourra être représenté que par un membre titulaire. Pour la France, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes est membre titulaire.
2.2. Membres associés
Ont la qualité de « membres associés » les représentants des Organisations professionnelles nationales représentatives des Etats non francophones.
Il est précisé que pour être agréé comme membres titulaires, les textes législatifs et/ou réglementaires, qui régissent la profession de physiothérapeutes, publiés dans le Journal Officiel de l'Etat candidat ainsi que les codes de déontologie et d'éthique professionnelle, doivent être rédigés ou traduits en français.
2.3. Membres observateurs
Ont la qualité de " membres observateurs" les physiothérapeutes maîtrisant la langue française, dont les Etats sont dépourvus d'Organisation professionnelle représentative, ou si les Ordres ou organisations professionnelles ne sont pas adhérents à la FIOPF.
Article 3 - perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, dissolution, décès ou radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves.
3.1. Radiation pour non-paiement de la cotisation
Un mois avant la réunion du conseil d'administration appelé à statuer sur la convocation de l'assemblée générale annuelle, le secrétaire du conseil d'administration adresse, par lettre simple, à tous les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation, un courrier les informant de leur situation au regard de leur cotisation et les invitant à informer le secrétaire du conseil d'administration de leurs intentions dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai de quinzaine, le secrétaire du conseil d'administration établit la liste des membres n'étant pas à jour de leur cotisation à l'effet de la soumettre au conseil d'administration qui statuera sur la radiation des membres défaillants.
Le conseil arrête ensuite la liste des membres de l'association ; cette liste doit, en tout état de cause, être mise à jour par le conseil procédant à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
3.2. Radiation pour motifs graves
Préalablement à toute décision de radiation d'un membre de l'association pour motifs graves, le conseil d'administration exposera à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les manquements qui lui sont reprochés et l'invitera à fournir au conseil toutes explications.
Le membre intéressé pourra, dans un délai de quinze jours à compter de la date de présentation de ladite lettre recommandée, soit adresser un mémoire écrit, soit demander à être entendu par le conseil.
Le conseil ne pourra se prononcer sur la radiation du membre intéressé qu'à l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini.
Le membre radié pourra exiger que l'appréciation de cette mesure soit soumise à la prochaine assemblée générale ordinaire, devant laquelle il exposera ses justifications et qui statuera sur la radiation en dernier ressort.
TITRE II - COTISATIONS
Article 4 - modalités de fixation du montant des cotisations
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.
Article 5 - modalités de versement des cotisations
La cotisation annuelle est exigible le 1er janvier de chaque année.
En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, la totalité de la cotisation annuelle sera due.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 - conseil d’administration
6.1. Composition du conseil d'administration
La FIOPF est administrée par un conseil composé de sept membres.
Le Président de la Fédération Française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ou son représentant est membre de droit.
Les six autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale, au scrutin secret, pour une durée de trois années. Cette durée expire à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle prend fin leur mandat.
Ils sont choisis parmi la catégorie des membres titulaires.
Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers tous les ans lors de l'assemblée générale ordinaire. Le renouvellement des administrateurs aura lieu au cours de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel le mandat de l'administrateur expire.
Les membres sortants sont rééligibles. Les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Si un siège d'administrateur devient vacant entre deux assemblées générales, par suite de décès, de dissolution ou de démission, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement provisoire de ce membre, par cooptation.
Les cooptations doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres cooptés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les personnes morales, membres de l'assemblée générale, peuvent être nommées en qualité d'administrateur. Dans ce cas, elles doivent désigner une personne physique chargée de les représenter au conseil ; elles doivent communiquer à l'association, dans le mois qui suit leur nomination, par lettre simple, les coordonnées de la personne physique ainsi désignée.
Toute modification dans cette représentation doit être communiquée par lettre simple à l'association.
6.2. Gratuité des fonctions
Les membres de Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions ou missions à eux conférés.
6.3. Tenue et délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins une fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins de ses membres, 90 jours avant la date du conseil.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu où se tiendra la réunion.
Toutefois, le conseil peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du jour peut n'être fixé que lors de la réunion, si tous les administrateurs sont présents à cette réunion et si leur consentement est recueilli sur la teneur de l'ordre du jour.
Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil.
Pour la validité des délibérations, la présence du tiers au moins des administrateurs est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou régulièrement représentés : chaque administrateur dispose d'une voix et chaque administrateur présent ne peut être muni que d'un seul pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association ; ils sont signés par le président et le secrétaire.
6.4. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association pour faire et autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet de l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'association en ce qui concerne l'emploi des fonds, des ressources et autres biens dont dispose l'association.
Il fixe l'ordre du jour des assemblées et procède à leur convocation.
Il supervise les actions des membres du bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes.
Il se prononce sur toutes les admissions et radiations de membres de l'association.
Cependant, le conseil délègue à son président tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'agrément des nouveaux membres de l'association. Toutefois, le président, dans le cas où il envisagerait de refuser l'agrément d'un nouveau membre, devra, au préalable, en aviser le conseil d'administration qui statuera en dernier ressort sur cet agrément.
Le conseil d'administration pourra confier à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, adhérents ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 7 - membres du bureau
Le conseil d'administration choisit, au scrutin secret, parmi ses membres, un bureau composé :
• d'un président ;
• de quatre vice-présidents ;
• d'un secrétaire ;
• d'un trésorier.
Les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
7.1. Président
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a, notamment, qualité pour ester en justice. Il peut former tous appels ou pourvois.
Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration statuant à la majorité relative.
Il préside toutes les assemblées et, en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le premier vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le second vice-président.
Il ordonnance les dépenses en conformité avec le budget arrêté par l'assemblée de l'association ; toutefois, toute dépense d'un montant supérieur à 300 € devra être soumise à autorisation du conseil d'administration.
Le président pourra, sous sa responsabilité et dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, par les statuts et par le présent règlement intérieur, confier à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers, membres de l'association ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
7.2. Les Vice-présidents
Les vice-présidents assurent les missions qui peuvent leur être confiées en rendant compte au conseil d'administration.
Les premier et second vice-présidents remplacent le président dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.
7.3. Trésorier
Le trésorier exécute les dépenses et a la responsabilité de la gestion des fonds.
Il assure le respect du contrôle budgétaire dont les résultats sont communiqués au conseil d'administration.
II remplit les obligations d'information financière à l'égard des membres de l'association auxquels il présente, au cours de l'assemblée générale, les comptes annuels et le budget de l'exercice en cours arrêtés par le conseil d'administration, ainsi que son rapport financier.
Il peut accorder toutes délégations de signature nécessaires au fonctionnement courant de l'association.
Il surveille l'activité du responsable comptable, qui assure la tenue de la comptabilité et prépare l'arrêté des comptes et des éléments nécessaires au contrôle budgétaire.
A la clôture de l'exercice, le responsable comptable assure, sous la responsabilité du trésorier, la préparation des comptes annuels et du budget de l'exercice à venir.
7.4. Secrétaire
Le secrétaire assure les fonctions de secrétaire général et, à ce titre, il est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par le conseil d'administration.
De manière générale, il exécute toutes les formalités et démarches incombant à l'association.
Sur délégation du conseil d'administration, il agrée les nouveaux membres de l'association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et des conseils d'administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception des écritures comptables.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Article 8. Assemblée générale
L'assemblée générale de l'association comprend les membres titulaires, les membres associés et les membres observateurs.
Pour faire partie de l’assemblée générale, les membres associés et les membres observateurs doivent avoir été agrées par le conseil d’administration.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.
L'assemblée générale se réunit, par ailleurs, chaque fois qu'elle est convoquée, soit à l'initiative du Président, soit à la demande de la moitié plus un des membres titulaires.
Les convocations sont adressées aux membres, au moins 90 jours avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
Il doit être joint à la convocation :
• l'ordre du jour ;
• le texte des résolutions ;
• le rapport financier et le rapport moral ;
• les comptes annuels ;
• une procuration.
Tous les membres de l'association ont accès à l'assemblée générale mais seuls les membres titulaires disposent d'une voix.
Les personnes morales, membres de l'association, doivent se faire représenter par une personne physique, dûment mandatée à cet effet.
Les membres de l'association ont la faculté de se faire représenter aux assemblées générales par un autre sociétaire.
La procuration doit être établie au nom d'un sociétaire désigné ; toutefois, les procurations en blanc vaudront approbation des résolutions proposées,
La procuration ne vaut que pour une seule assemblée ; toutefois, elle peut être donnée pour deux assemblées tenues le même jour ou, si l'assemblée n'a pas pu statuer faute de quorum, pour les assemblées successives réunies sur le même ordre du jour.
Chaque sociétaire ne peut détenir plus d’une procuration.
L'assemblée désigne les membres du bureau de vote, à savoir, un président, un secrétaire et en cas de besoin un ou des scrutateurs.
Le président de l'association préside l'assemblée générale.
Il est établi une feuille de présence qui est émargée par tous les membres de l'association à leur entrée en séance et qui est certifiée sincère et véritable par les membres du bureau.
Toutes les décisions sont votées à main levée à l'exception de celles portant sur la nomination des administrateurs qui sont votées au scrutin secret.
Toutefois, le scrutin secret est de droit pour toutes les délibérations si un membre le demande.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres titulaires, présents ou représentés, représentent au moins 10% des membres inscrits de l’association. Si ce quorum n'est pas atteint, il sera procédé à la convocation d'une deuxième assemblée, appelée à statuer sur le même ordre du jour, dans un délai d’au moins trois mois d’intervalle et pour laquelle aucun quorum ne sera requis.
Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Toutefois, conformément à l'article 15 des statuts, l'assemblée générale appelée à statuer sur les modifications statutaires doit se composer de la moitié plus un des membres titulaires sur première convocation et prendre ses décisions à la majorité des deux tiers des membres titulaires présents ou représentés.
De plus, l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association doit se composer, sur première convocation, de la moitié plus un des membres titulaires et ne pourra décider de la dissolution de l'association qu'à la majorité des deux tiers des membres titulaires présents ou représentés.
TITRE IV. MOYENS D'ACTION DE L'ASSOCIATION
Article 9 - Attribution des ressources
Les ressources de la Fédération se composent :
1°) des cotisations versées par ses membres, fixées par l'assemblée générale,
2°) de subventions publiques ou privées,
3°) et de toute autre ressource non interdite par la Loi et notamment :
• par l'acquisition de matériel nécessaire à la poursuite du but de l'association ;
• par l'organisation directe ou associée de rencontres, de colloques, de séminaires ou de conférences tant en France qu'à l'étranger ;
• par l'utilisation de tous moyens de communication, notamment l'organisation de colloques ou la publication d'ouvrages ou d'articles ;
• par toutes autres dépenses conformes à ses objectifs.
Article 10 - Fonds d'intervention
Le conseil d'administration, conformément au budget voté par l'assemblée générale, fixe annuellement le montant d'une ligne de crédit spécialement affectée aux interventions ayant un caractère urgent.
Le président du conseil d'administration est chargé de la gestion de ce fonds d'intervention.
Le président du conseil d'administration devra établir un rapport spécial fournissant toutes les indications nécessaires à la bonne information des administrateurs qu'il devra présenter au plus prochain conseil.
Modifications approuvées à l’Assemblée Générale du 30 octobre 2009 à Bucarest
Alain BERGEAU, président
Daniel PAGUESSORHAYE, secrétaire général